J.O. 116 du 20 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0705097X


Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mélusine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mélusine du 4 au 5 mai 2007 :

Site : 35000 Rennes ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 89,5 MHz.